Les Conditions Générales de Vente

(Mise en application le 1er mars 2018, Dernière mise à jour le 25/05/2020)
Organisme de Formation CAFAT (Centre Auvergnat de Formation en Analyse Transactionnelle)

Domicilié au 17, place des Bughes 63 000 Clermont-Ferrand – N° Siret : 834 910 341 00017

Préambule :

l’organisme de formation CAFAT (Centre Auvergnat de Formation en Analyse Transactionnelle) est enregistré comme organisme de formation professionnelle à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et de l’Emploi/ anciennement DRTEFP Auvergne) Auvergne-Rhône-Alpes, sous le numéro 84630492363 auprès du préfet de région Rhône-Alpes-Auvergne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat, il est obligatoire pour toute personne physique ou morale réalisant des prestations de formation professionnelle.

Clause n° 1

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société par actions simplifiées CAFAT (Centre Auvergnat de Formation en Analyse Transactionnelle) et de son client (stagiaire suivant l’action de formation) dans le cadre de la formation par tous supports, la supervision, l’analyse de pratiques, la publication et le développement personnel et professionnel en Analyse Transactionnelle et autres courants de la psychologie humaniste.

Toute prestation accomplie par la société SAS CAFAT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par la SAS CAFAT rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La SAS CAFAT se réserve le droit de modifier le programme si le nombre de stagiaires minimum requis n’est pas atteint ou si le programme n’est pas réalisable en cas de force majeure.

Clause n°3 : Inscription

  • Inscription au 101, prérequis : Niveau fin de 3ème ou équivalent
  • Compléter et renvoyer le formulaire d’inscription au cours 101 disponible sur le site du CAFAT www.cafat.fr
  • Inscription à un cycle 1 (Formation de base à l’Analyse Transactionnelle se déroulant sur 2 années) ou à un atelier ou un séminaire (sauf indications contraires précisées sur les fiches pédagogiques), prérequis : avoir validé le cours 101.
  • Inscription à un cycle de professionnalisation (Conseil, Organisation et Education ou Clinique), prérequis : avoir suivi un cycle 1 ou équivalent.
  • La demande doit être formulée à la personne en charge des inscriptions – Tiphaine Gallissian à l’adresse . La décision est prise suite à un entretien avec la Responsable Pédagogique, Dominique DYE.
  • La décision d’admission est communiquée au candidat/ à la candidate par mail ou réponse téléphonique.
  • Toute demande d’inscription doit être faite au moins 15 jours avant le premier jour de la formation sauf situation exceptionnelle après discussion avec la responsable pédagogique ou son représentant.
  • L’inscription est effective à la signature du contrat ou de convention de formation.

Clause n°4 : Rétractation

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 15 jours. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, des frais de dossier incompressibles de 20 euros seront demandés au stagiaire.

Clause n°5 : Tarifs

Les prix des actions de formation vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de formation ou convention de formation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, la société SAS CAFAT étant exonérée de la TVA au titre d’Art. 261-4-4° du CGI.
La société SAS CAFAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les actions de formation contractualisées aux prix indiqués lors de la signature du contrat ou convention de formation.

Clause n°6 : Modalités de paiement

  • Le règlement des actions de formation s’effectue :
    • soit par chèque ;
    • soit par virement bancaire (De façon exceptionnelle et après accord de la trésorière et de l’équipe de direction)
  • Le stagiaire s’engage à verser la somme correspondant au prix de l’action de formation selon les modalités de paiement suivantes :
    Après un délai de rétractation de 15 jours à partir de la date de signature du contrat ou convention de formation, le client effectue un premier versement d’un montant qui ne peut être supérieur à 30% du prix dû par le client.
  • Le paiement du solde, à la charge du client, selon le calendrier défini dans le contrat ou convention de formation.

Clause n°7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au client pas la SAS CAFAT à l’issue de la formation.

Clause n°8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des actions de formation réalisées, au jour de l’action, le client doit verser à la société SAS CAFAT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de l’action de formation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS CAFAT.

Clause n°10 : Financement par un organisme, une institution ou une entreprise

Il appartient au Client de : – faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ; – faire indiquer sur la convention et joindre une copie de l’accord de prise en charge ; – s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par le financeur, le solde sera facturé au Client.

Clause n°11 : Annulation ou de cessation anticipée de la formation pour cas de force majeure

En cas d’annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, celui-ci s’engage à proposer au stagiaire une solution contractuelle :
  • Soit un report de date
  • Soit un remboursement total
  • Soit un avoir sur une autre action de formation
Cette cessation anticipée de la formation ne peut advenir qu’en cas de force majeure dûment reconnue. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par la SAS CAFAT est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat ou convention de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ou convention de formation signé. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12 : Annulation ou de cessation anticipée de la formation sans cas de force majeure

En cas d’abandon de l’action de formation par le client, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat ou convention de formation est résilié selon les modalités financières suivantes, en dédommagement : le client est redevable de la totalité du coût de la formation non suivie. En cas d’annulation de l’action de formation par la SAS CAFAT, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat ou convention de formation est résilié selon les modalités financières suivantes, en dédommagement : le client est remboursé par la SAS CAFAT de la totalité du coût de la formation non suivie.

Clause n°13 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de la SAS CAFAT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS CAFAT. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’autorisation expresse de la direction de la SAS CAFAT. Tout lien simple ou par hypertexte vers le site www.cafat.fr est strictement interdit sans un accord écrit express de la SAS CAFAT. Le client n’est pas autorisé à diffuser, même partiellement des supports de formation transmis lors de l’action de formation.

Clause n°14 : Confidentialité

SAS CAFAT s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Clause n°15 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de la SAS CAFAT.

Clause n°16 : Responsabilité

  • La SAS CAFAT s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la SAS CAFAT ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de la SAS CAFAT.
  • La SAS CAFAT n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients ni des dommages causés au matériel du client.
  • La SAS CAFAT ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
  • La SAS CAFAT déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Clause n°17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.